- Permission de voirie
- Droit administratif: acte administratif unilatéral autorisant une occupation privative d'une portion de la voirie moyennant redevance ; permission précaire, révocable sans indemnité
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Permission de voirie
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voirie — [ vwari ] n. f. • 1260; voierie « basse juridiction d un seigneur » 1170; de voyer, avec infl. de voie 1 ♦ Ensemble des voies aménagées et entretenues par l administration publique. ⇒ voie (publique). « Les espacements exigus d une voierie tortue … Encyclopédie Universelle
Permission d'occupation du domaine — ● Permission d occupation du domaine autorisation, délivrée par l Administration à un particulier, en vue d une occupation privative du domaine public non conforme à sa destination normale, mais dans l intérêt de l usage public. (On distingue les … Encyclopédie Universelle
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PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC — Le droit de propriété n’a pas pour titulaires que les particuliers; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l’on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd’hui… … Encyclopédie Universelle
PERM — De toutes les villes de l’Oural, Perm est celle qui a connu le passé le plus brillant: dès la célèbre expédition guerrière entreprise par Ermak Timofeïevitch en 1580 à destination de l’Est, un petit poste fut créé dans la vallée moyenne de la… … Encyclopédie Universelle
Pose mécanisée — en trancheuse à roue La pose mécanisée est un moyen continu et mécanique d’enfouir un réseau en effectuant une tranchée de faible largeur, tout en y déposant simultanément, et de manière automatique l’artère (FO, électricité, eau, gaz, etc.)… … Wikipédia en Français
bouchement — (bou che man) s. m. Terme d architecture. Action de boucher une ouverture. On a opéré le bouchement, en plein mur, de cinq grandes fenêtres. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE BOUCHEMENT. Ajoutez : • Art 2... Toute réfection d enduits ou bouchement… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
alignement — [ aliɲ(ə)mɑ̃ ] n. m. • 1387; de aligner 1 ♦ Fait d aligner, d être aligné. « La façade de briques était juste à l alignement de la rue » (Flaubert). Mar. Demi droite passant par deux amers. ♢ Dr. Mesure administrative destinée à rectifier et à… … Encyclopédie Universelle
